Mosa Data Engineering SRL — dernière mise à jour : 3 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente sont celles de :
Dans les présentes conditions générales, Mosa Data Engineering SRL est désignée par « MDE ».
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, licences, prestations, abonnements, services numériques, développements, maintenances, supports, hébergements et livrables fournis par MDE, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par MDE.
Elles s'appliquent principalement aux relations entre MDE et des clients professionnels, entreprises, associations, institutions ou pouvoirs publics agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande, signature d'un devis, paiement d'une facture, utilisation d'un service ou accès à une plateforme fournie par MDE implique l'acceptation des présentes conditions générales.
Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de MDE.
Le contrat entre MDE et le client est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
Les offres et devis de MDE sont valables pendant la durée indiquée dans le document concerné. À défaut d'indication, ils sont valables pendant trente jours calendrier à compter de leur date d'émission.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou la proposition commerciale de MDE, notamment par signature, accord écrit, email de confirmation, bon de commande, paiement de la première facture ou mise à disposition des accès nécessaires au démarrage.
MDE peut refuser ou suspendre le démarrage d'une mission tant que les informations, accès, contenus, validations ou paiements nécessaires n'ont pas été reçus.
Sauf indication contraire dans le devis ou la proposition commerciale, les services de MDE sont fournis selon un modèle de licence mensuelle.
La licence donne au client, pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement complet des montants dus, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les services, plateformes, configurations, outils, interfaces, hébergements et livrables mis à disposition par MDE.
Selon le devis ou la proposition commerciale, la licence peut notamment inclure :
Les éléments inclus dans la licence sont limités à ce qui est expressément prévu dans le devis ou la proposition commerciale.
Les prestations incluses dans la licence sont celles décrites dans le devis ou la proposition commerciale. Toute prestation non expressément incluse est exclue.
Sauf mention contraire, restent notamment à charge du client :
Toute demande supplémentaire peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation distincte.
MDE s'engage à exécuter ses prestations avec soin, loyauté et professionnalisme, conformément aux règles de l'art applicables à son activité.
MDE est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit et exprès de résultat. MDE ne garantit pas un résultat économique, commercial, organisationnel, de référencement, de conversion, d'audience, de positionnement ou de chiffre d'affaires.
MDE s'efforce d'assurer la disponibilité, la maintenance et le support des services inclus dans la licence, dans les limites des moyens raisonnablement disponibles, des dépendances techniques et des services tiers utilisés.
Le client s'engage à collaborer activement avec MDE et à fournir en temps utile toutes les informations, validations, accès, contenus, documents, coordonnées, décisions et ressources nécessaires à l'exécution des prestations.
Le client garantit l'exactitude, la licéité et la complétude des informations et contenus qu'il transmet à MDE.
Le client reste seul responsable :
Tout retard, omission, information inexacte ou absence de validation du client peut entraîner un report des délais, une suspension des prestations ou une facturation complémentaire.
Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Les remises éventuellement accordées sont strictement liées au devis concerné et ne créent aucun droit acquis pour des commandes ultérieures.
MDE peut adapter, pour l'avenir, le prix de ses licences, abonnements ou prestations récurrentes moyennant un préavis raisonnable communiqué au client. En cas de hausse substantielle, le client peut résilier le service concerné avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, sauf engagement de durée ferme prévu dans le devis.
Sauf indication contraire dans le devis, les factures de MDE sont payables comptant.
Pour les licences mensuelles, le paiement est dû le premier jour du mois concerné, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou le devis.
Compte bancaire de MDE : BE30 0689 5694 2211
BIC : GKCCBEBB
Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte de MDE.
Les frais bancaires, frais de change ou frais liés au paiement sont à charge du client.
Le client ne peut retenir, compenser ou différer un paiement sans accord écrit préalable de MDE.
Toute facture impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément aux règles applicables aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
MDE peut également réclamer une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supérieurs effectivement exposés.
En cas de retard de paiement, MDE peut suspendre tout ou partie des prestations, accès, licences, maintenances, supports, publications, développements ou services, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de MDE.
Les montants restent dus pendant la période de suspension, sauf décision contraire écrite de MDE.
En cas de retard répété ou de défaut de paiement persistant, MDE peut résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice de son droit au paiement des montants dus et à l'indemnisation de son préjudice.
La durée du contrat est celle prévue dans le devis ou la proposition commerciale.
À défaut de durée précise, une licence mensuelle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit.
Lorsque le devis prévoit une durée minimale, une phase initiale, un engagement ferme ou un prix conditionné à une durée, le client reste tenu au paiement des montants prévus pour cette période minimale.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours calendrier, sauf urgence, impossibilité de remédiation ou faute grave justifiant une résiliation immédiate.
La résiliation ne libère pas le client de son obligation de payer les montants dus pour les prestations réalisées, licences échues, frais engagés, services consommés ou périodes d'engagement en cours.
MDE peut suspendre temporairement tout ou partie des services en cas :
MDE s'efforce, lorsque les circonstances le permettent, d'informer le client de la suspension et de sa cause.
Les livrables, configurations, mises en ligne ou prestations sont considérés comme acceptés lorsque le client les valide expressément, les utilise en production, les publie, les exploite ou ne formule pas de remarque motivée dans un délai de dix jours ouvrables suivant leur transmission ou mise à disposition.
Les remarques du client doivent être précises, documentées et liées au périmètre convenu.
Les corrections portant sur un défaut réel par rapport au périmètre validé sont incluses. Les demandes nouvelles, changements d'avis, ajouts fonctionnels, modifications éditoriales importantes ou évolutions de périmètre peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Sauf stipulation contraire écrite, MDE conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, architectures, scripts, bibliothèques, composants, templates, outils, configurations génériques, documentations internes, modèles, automatismes, workflows, briques techniques, designs réutilisables et éléments préexistants.
Le client conserve la propriété des contenus, marques, logos, données, documents et éléments qu'il fournit à MDE, sous réserve des droits de tiers.
Les éléments spécifiques créés pour le client dans le cadre d'une mission ne sont cédés au client que si cette cession est expressément prévue par écrit et après paiement complet des montants dus.
Dans le cadre d'une licence, MDE accorde au client un droit d'utilisation limité aux besoins internes ou publics décrits dans le devis, pendant la durée du contrat et sous réserve du respect des présentes conditions générales.
Le client ne peut pas copier, revendre, concéder, transférer, louer, mettre à disposition, désassembler, reproduire ou exploiter les services, outils, plateformes ou composants de MDE au-delà de ce qui est expressément autorisé.
Les prestations de MDE peuvent reposer sur des services tiers, notamment hébergeurs, registres DNS, fournisseurs cloud, outils d'email, outils d'analytics, moteurs de recherche, plateformes publicitaires, CMS, API, services d'authentification ou bibliothèques open source.
MDE ne répond pas des interruptions, modifications, décisions, politiques tarifaires, limitations, suppressions, incidents, bugs, restrictions ou indisponibilités imputables à ces services tiers.
Lorsque des comptes tiers sont créés ou utilisés pour le client, le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de ces services.
Les frais de services tiers sont inclus uniquement lorsqu'ils sont expressément mentionnés comme tels dans le devis.
Lorsque la licence inclut l'hébergement, la maintenance ou le support, MDE fournit ces services dans les limites prévues par le devis.
La maintenance peut inclure des corrections, mises à jour, ajustements de configuration, surveillance, sauvegardes ou interventions raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service.
Sauf convention de niveau de service spécifique, MDE ne garantit pas une disponibilité permanente, un temps de réponse déterminé ou une absence totale d'interruption.
Les interventions liées à une mauvaise utilisation, à une modification non autorisée, à un service tiers, à un changement demandé par le client ou à une cause extérieure peuvent être facturées séparément.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, MDE met à la disposition du client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente jours calendrier suivant la fin du contrat, les données et contenus propres au client hébergés ou traités par MDE, dans un format électronique standard et raisonnablement exploitable.
Les prestations de reprise excédant la simple mise à disposition des données (migration, export spécifique, accompagnement technique, reconstruction d'environnement) peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire sur la base d'un devis.
Passé le délai de trente jours calendrier, et sauf obligation légale de conservation ou accord écrit contraire, MDE peut supprimer les données, contenus, sauvegardes et environnements liés au client, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Il appartient au client de s'assurer d'avoir récupéré l'ensemble des éléments nécessaires avant l'expiration de ce délai.
Lorsque MDE a enregistré ou gère, pour le compte du client, un ou plusieurs noms de domaine, ceux-ci sont transférés au client ou au registrar de son choix à la fin du contrat, sous réserve du paiement complet des montants dus et des frais de transfert, d'enregistrement ou de renouvellement applicables. Le client fournit en temps utile les informations, coordonnées et accès nécessaires au transfert. À défaut de reprise par le client dans un délai raisonnable, MDE n'est pas tenue de maintenir l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine concernés, qui peuvent alors expirer.
Lorsque MDE intervient sur le référencement, la visibilité, les avis, les annuaires, les données structurées, les contenus ou le suivi de positions, MDE fournit une prestation de moyens.
Le client reconnaît que les résultats dépendent notamment de facteurs externes : algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, historique du domaine, contenus fournis, avis clients, comportement des utilisateurs, politiques de plateformes, saisonnalité, budget, notoriété et qualité de l'offre du client.
MDE ne garantit pas une position déterminée dans les moteurs de recherche, un volume de trafic, un taux de conversion, un nombre de prospects ou un résultat économique.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, déjà connues légitimement, reçues d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, développées indépendamment ou communiquées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision d'autorité.
L'obligation de confidentialité reste applicable pendant trois ans après la fin du contrat, sauf obligation légale ou accord écrit prévoyant une durée différente.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données.
Selon les prestations, MDE peut agir comme responsable du traitement, sous-traitant ou prestataire technique n'ayant qu'un accès incident à certaines données.
Lorsque MDE traite des données personnelles pour le compte du client en qualité de sous-traitant, les parties peuvent conclure une annexe de traitement de données précisant notamment l'objet, la durée, la nature, les finalités du traitement, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs.
Le client reste responsable de la licéité des données, contenus, bases de contacts, consentements, mentions d'information et finalités qu'il détermine.
Le client est responsable de la sécurité de ses accès, mots de passe, comptes, utilisateurs, appareils et procédures internes.
Le client informe immédiatement MDE de toute perte d'accès, suspicion d'intrusion, divulgation non autorisée, compromission ou usage abusif.
MDE peut modifier, révoquer ou suspendre des accès lorsqu'elle estime raisonnablement qu'une mesure est nécessaire pour préserver la sécurité des services, du client, de MDE ou de tiers.
MDE n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
MDE n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfice, pertes de données non imputables à une faute prouvée de MDE, atteintes à l'image, pertes d'opportunité, pertes de clientèle ou conséquences économiques indirectes.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MDE est limitée au montant effectivement payé par le client à MDE au titre du service concerné pendant les trois mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute intentionnelle, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les autres cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.
Le client est responsable des dommages causés à MDE ou à des tiers par ses contenus, instructions, données, accès, validations, omissions, retards, usages ou manquements contractuels.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure ou par une cause extérieure raisonnablement indépendante de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels, sans limitation : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, attentat, émeute, grève, pandémie, décision d'autorité, panne majeure d'infrastructure, indisponibilité d'un fournisseur cloud, incident réseau, cyberattaque, interruption d'énergie ou défaillance d'un service tiers essentiel.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.
Sauf opposition écrite du client, MDE peut mentionner le nom, le logo et une description générale de la mission du client comme référence commerciale, notamment sur son site web, ses présentations, ses propositions et ses supports de communication.
MDE ne divulgue pas d'informations confidentielles dans ce cadre.
Sauf accord écrit préalable, le client s'interdit de solliciter directement, recruter ou faire travailler en dehors de MDE toute personne, indépendant, sous-traitant ou partenaire effectivement présenté par MDE et intervenu dans le cadre de la mission, pendant la durée du contrat et pendant douze mois après sa fin.
En cas de violation, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire raisonnable égale à trois mois de rémunération ou d'honoraires moyens de la personne concernée, sans préjudice du droit de MDE de réclamer la réparation d'un dommage supérieur si celui-ci est établi.
Le client ne peut céder ou transférer le contrat, la licence ou les droits qui en résultent sans accord écrit préalable de MDE.
MDE peut céder ou transférer le contrat à une société liée, un successeur, un repreneur d'activité ou un partenaire assurant la continuité des services, sous réserve d'en informer le client.
Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses restent applicables.
Les parties s'efforcent de remplacer la clause concernée par une clause valide produisant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale.
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec MDE sont régis par le droit belge.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
Les présentes conditions générales peuvent être publiées sur le site de MDE, notamment à l'adresse : www.mosadataengineering.com/cgv.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande ou celle mentionnée dans le devis, la facture, la proposition commerciale ou la convention applicable.
MDE peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications ne s'appliquent aux contrats en cours qu'après information du client et, le cas échéant, dans le respect du préavis applicable.